- Acte du palais ou d'avocat à avocat
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● Acte du palais ou d'avocat à avocat acte de procédure rédigé par un avocat et signifié à l'un de ses confrères au palais de justice par un huissier-audiencier.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Acte du palais ou d'avocat à avocat
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